Décret n°2019-606 du 18 juin 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Chapitre 7 : Dispositions relatives aux impatriés , Art. D767-1

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Création d'une exemption de cotisations sociales pour les salariés impatriés

Résumé. Les employeurs peuvent demander une exemption de cotisations sociales pour leurs salariés impatriés, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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