Décret n°2019-606 du 18 juin 2019

Article 3

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Article 3

Les employeurs et salariés satisfaisant les conditions pour le bénéfice de l'exemption prévue à l'article L. 767-2 peuvent demander le bénéfice de celle-ci au titre des périodes courant de la date mentionnée au sixième alinéa du 2° du même article à l'entrée en vigueur du présent décret. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 2 (Création d'une exemption de cotisations sociales pour les salariés impatriés) du présent décret est applicable pour ces périodes. Est jointe à la demande une demande de remboursement des cotisations versées à un régime obligatoire de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire.

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En vigueur depuis le 20 juin 2019

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Demande d'exemption de cotisations sociales pour les impatriés

Résumé. Les employeurs et salariés peuvent demander une exemption de cotisations sociales pour les périodes antérieures à l'entrée en vigueur du décret, sous certaines conditions.

Les employeurs et salariés satisfaisant les conditions pour le bénéfice de l'exemption prévue à l'article L. 767-2 peuvent demander le bénéfice de celle-ci au titre des périodes courant de la date mentionnée au sixième alinéa du 2° du même article à l'entrée en vigueur du présent décret. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 2 (Création d'une exemption de cotisations sociales pour les salariés impatriés) du présent décret est applicable pour ces périodes. Est jointe à la demande une demande de remboursement des cotisations versées à un régime obligatoire de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2019

Source : Légifrance