Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 767-2 (Exemption d'affiliation à la sécurité sociale pour les travailleurs étrangers)Art. L.767-2Exemption d'affiliation à la sécurité sociale pour les travailleurs étrangersLes salariés étrangers venant travailler en France peuvent demander à ne pas être affiliés à la sécurité sociale française pour la retraite, sous certaines conditions. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2019,
Décrète :