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Décret n°2019-606 du 18 juin 2019

relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de cotisations sociales pour les salariés impatriés

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les employeurs et salariés étrangers travaillant en France, en leur permettant de demander une exemption de cotisations sociales sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 767-2 (Exemption d'affiliation à la sécurité sociale pour les travailleurs étrangers) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2019,

Décrète :

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Suppression des règles de demande d'exemption

Résumé. L'article abroge les règles sur la demande d'exemption à la caisse d'assurance maladie ou agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Dispositions générales.Code de la sécurité socialeArt. D111-1 : Exemption d'assurance vieillesse pour les salariés étrangers
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. D111-1
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Création d'une exemption de cotisations sociales pour les salariés impatriés

Résumé. Les employeurs peuvent demander une exemption de cotisations sociales pour leurs salariés impatriés, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2019

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Demande d'exemption de cotisations sociales pour les impatriés

Résumé. Les employeurs et salariés peuvent demander une exemption de cotisations sociales pour les périodes antérieures à l'entrée en vigueur du décret, sous certaines conditions.

Les employeurs et salariés satisfaisant les conditions pour le bénéfice de l'exemption prévue à l'article L. 767-2 peuvent demander le bénéfice de celle-ci au titre des périodes courant de la date mentionnée au sixième alinéa du 2° du même article à l'entrée en vigueur du présent décret. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 2 (Création d'une exemption de cotisations sociales pour les salariés impatriés) du présent décret est applicable pour ces périodes. Est jointe à la demande une demande de remboursement des cotisations versées à un régime obligatoire de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire.

En vigueur depuis le 20 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2019

Décret n°2019-606 du 18 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4