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Décret n°2019-602 du 18 juin 2019

modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du conseil d'administration de l'Agence des avoirs saisis

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en réduisant le nombre de membres d'État à sept et en supprimant une personnalité qualifiée proposée par le ministre du budget.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-159 (Rôle de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs) à 706-165 (Application des règles de paiement des dommages et intérêts) et R. 54-1 (Composition du conseil d'administration de l'Agence) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués passe à sept membres d'État, dont le Directeur du Budget, et deux experts nommés par le ministre de la Justice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2019

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Entrée en vigueur d'un décret et fin de mandat

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication et met fin au mandat d'une personnalité qualifiée proposée par le ministre du budget.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. Le mandat de la personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre du budget prend fin à la même date.

En vigueur depuis le 20 juin 2019

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Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2019

Décret n°2019-602 du 18 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3