Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R54-1 > >
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1 modifié
JORF n°0140 du 19 juin 2019
Décret n°2019-602 du 18 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-159 à 706-165 et R. 54-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. Le mandat de la personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre du budget prend fin à la même date.
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Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet