Décret n°2019-602 du 18 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R54-1

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués passe à sept membres d'État, dont le Directeur du Budget, et deux experts nommés par le ministre de la Justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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