Décret n°2019-602 du 18 juin 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. Le mandat de la personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre du budget prend fin à la même date.

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En vigueur depuis le 20 juin 2019

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Entrée en vigueur d'un décret et fin de mandat

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication et met fin au mandat d'une personnalité qualifiée proposée par le ministre du budget.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. Le mandat de la personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre du budget prend fin à la même date.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2019

Source : Légifrance