A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 28 septembre 1982Art. 1 → Version 2Décret du 28 septembre 1982Art. Annexe → Version 2
- Décret du 28 septembre 1982Art. 1, Art. Annexe
Décret n°2019-601 du 17 juin 2019
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 28 septembre 1982
Art. 1, Art. Annexe