Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001

Article 1

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Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne dont le siège est fixé à Limoges.

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Limoges.

Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de trois vice-présidents, qui sont respectivement des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2001 · Dernière version le 10 juin 2019

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne dont le siège est fixé à Limoges.

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Limoges.

Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de trois vice-présidents, qui sont respectivement des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 octobre 2001 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance