Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001

Article 1

Créé le 18 octobre 2001 · En vigueur depuis le 10 juin 2019

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne dont le siège est fixé à Limoges.

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Limoges.

Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de trois vice-présidents, qui sont respectivement des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.

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En vigueur depuis le lundi 10 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-569 du 7 juin 2019art. 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de

Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de trois vice-présidents, qui sont respectivement des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.

En vigueur du jeudi 18 octobre 2001 au dimanche 9 juin 2019

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne dont le siège est fixé à Limoges.

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Limoges.

Le président est alternativement un notaire de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse. Les trois vice-présidents, qui sont respectivement des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, ont pour mission d'assister le président dans ses fonctions de représentation dans leur département respectif.