Décret n°2019-569 du 7 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003

Art. 1

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires

Résumé. Une chambre interdépartementale des notaires est créée pour les Hautes-Pyrénées, les Landes et les Pyrénées-Atlantiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003Art. 1 → Version 2
- Décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003
Art. 1

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