Décret n°2019-569 du 7 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001

Art. 1

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires

Résumé. Une chambre interdépartementale des notaires est créée pour les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001Art. 1 → Version 2
- Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001
Art. 1

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