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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une chambre interdépartementale des notaires
Résumé. Une chambre interdépartementale des notaires est créée pour les départements de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006Art. 1