Décret n°2019-569 du 7 juin 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006

Art. 1

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires

Résumé. Une chambre interdépartementale des notaires est créée pour les départements de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006
Art. 1

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