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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une chambre interdépartementale des notaires
Résumé. Une nouvelle chambre interdépartementale des notaires est créée pour quatre départements du sud de la France, avec son siège à Toulouse.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007Art. 1