Décret n°2019-569 du 7 juin 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007

Art. 1

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires

Résumé. Une nouvelle chambre interdépartementale des notaires est créée pour quatre départements du sud de la France, avec son siège à Toulouse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007
Art. 1

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