Le présent chapitre s'applique aux traitements relevant du chapitre V du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Pour la mise en œuvre des droits mentionnés au I et au II de l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits mentionnés au titre II du présent décret s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.