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Sous-section 2

Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé

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Sous-section 3

Procédures simplifiées

108 — 110

JORF n°0125 du 30 mai 2019

Paragraphe 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes

Article 107

La composition et le fonctionnement des comités de protection des personnes sont fixés par les articles R. 1123-1 et suivants du code de la santé publique.

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