Créé le 1 juin 2019
Le présent titre s'applique aux traitements relevant du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Article 71
Effets de cet article
cite
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019