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Journal Officiel

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Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

JORF n°0125 du 30 mai 2019

Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES

Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES, D'ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN LA MATIÈRE OU D'EXÉCUTION DE SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DÉCISION-CADRE 2008/977/JAI DU CONSEIL

Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT ET LA DÉFENSE

Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Section précédente

Sous-section 4

Procédure en cas de circonstances exceptionnelles

58 — 60

Section parente

Titre IER

DISPOSITIONS COMMUNES

Section suivante

Section 1

Dispositions générales

61 — 65

JORF n°0125 du 30 mai 2019

Chapitre II : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Les demandes d'avis et d'autorisation