Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-2 (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré)Art. L.422-2Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéréLes sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent construire, gérer des logements et réaliser divers services pour améliorer l'habitat., L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social)Art. L.422-3Rôle des sociétés coopératives dans le logement socialLes sociétés anonymes coopératives aident à construire, gérer et vendre des logements abordables, ainsi qu'à fournir des hébergements temporaires pour les personnes en difficulté., L. 422-3-2 (Gouvernance et révision des sociétés coopératives de logements sociaux)Art. L.422-3-2Gouvernance et révision des sociétés coopératives de logements sociauxLes sociétés coopératives d'intérêt collectif pour les logements sociaux doivent régulièrement vérifier leur organisation et inclure des représentants des locataires dans leur gouvernance., L. 423-1-1 (Regroupement des organismes de logement social)Art. L.423-1-1Regroupement des organismes de logement socialLes organismes de logement social peuvent se regrouper pour améliorer leur efficacité, en formant des sociétés ou des groupes de coordination, tout en informant les locataires et en définissant des stratégies communes. et L. 423-3 (Règles financières pour les logements sociaux)Art. L.423-3Règles financières pour les logements sociauxLes organismes de logement social doivent suivre des règles financières et comptables fixées par des décrets, et fournir chaque année des documents administratifs à l'État et à la Caisse de garantie du logement locatif social. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 19 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :