Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R423-75 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0124 du 29 mai 2019
Décret n°2019-535 du 28 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 423-1-1 et L. 423-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 19 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*423-75-1 > >
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Article 3
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire