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Décret n°2019-535 du 28 mai 2019

relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des possibilités d'investissement pour les sociétés et les HLM

Résumé. Ce décret permet aux sociétés d'investir dans des logements sociaux et des organismes collectifs, et aux HLM d'investir dans des sociétés d'habitat participatif.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-2 (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré), L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social), L. 422-3-2 (Gouvernance et révision des sociétés coopératives de logements sociaux), L. 423-1-1 (Regroupement des organismes de logement social) et L. 423-3 (Règles financières pour les logements sociaux) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 19 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des possibilités d'investissement pour les sociétés

Résumé. Les sociétés peuvent maintenant investir dans des organismes collectifs et des logements sociaux en plus des titres État/EEA.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des types de sociétés pour les investissements HLM

Résumé. Les HLM peuvent maintenant investir dans des sociétés d'habitat participatif et des organismes de foncier solidaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Exécution du décret sur le logement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019

Décret n°2019-535 du 28 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3