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Chapitre III

Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré

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Article L423-4

Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation

Article L423-3

Article L423-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières et comptables des organismes HLM

Résumé Les organismes HLM doivent suivre des règles et fournir des documents chaque année.

Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décrets.

Ces décrets précisent les documents administratifs que les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus de fournir annuellement à l'autorité administrative et à la Caisse de garantie du logement locatif social.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de dépôt auprès de la Caisse de garantie

Résumé des changements Les organismes d'habitations à loyer modéré doivent désormais fournir leurs documents administratifs annuels non seulement à l'autorité administrative, mais aussi à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décrets.

Ces décrets précisent les documents administratifs que les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus de fournir annuellement à l'autorité administrative et à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la clause sur les compétences des autorités bancaires

Résumé des changements Le texte supprime la référence aux comités bancaires, ne précisant plus que les règles financières pour les organismes d’habitations à loyer modéré sont fixées par décret.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décrets.

Ces décrets précisent les documents administratifs que les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus de fournir annuellement à l'autorité administrative.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et à la commission bancaire en ce qui concerne les sociétés de crédit immobilier, les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décrets.

Ces décrets précisent les documents administratifs que les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus de fournir annuellement à l'autorité administrative.