A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R423-75 → Version 8
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R423-75
Décret n°2019-535 du 28 mai 2019
Article 1
Effets de cet article
cite
sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier