Décret n°2019-535 du 28 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R423-75

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Extension des possibilités d'investissement pour les sociétés

Résumé. Les sociétés peuvent maintenant investir dans des organismes collectifs et des logements sociaux en plus des titres État/EEA.

A modifié les dispositions suivantes :

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