Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des types de sociétés pour les investissements HLM
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-535 du 28 mai 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R*423-75-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance