Décret n°2019-535 du 28 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*423-75-1

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Extension des types de sociétés pour les investissements HLM

Résumé. Les HLM peuvent maintenant investir dans des sociétés d'habitat participatif et des organismes de foncier solidaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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