JORF n°0124 du 29 mai 2019

Article 2

Article 2

Le décret du 30 mars 2018 susvisé est ainsi modifié :
Au 1° du I de l'article 2, les mots : « le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » sont remplacés par les mots : « les chefs de service à compétence nationale ».


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Version 1

Le décret du 30 mars 2018 susvisé est ainsi modifié :

Au 1° du I de l'article 2, les mots : « le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » sont remplacés par les mots : « les chefs de service à compétence nationale ».