Décret n°2019-532 du 27 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-219 du 30 mars 2018

Art. 2

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Modification des autorités compétentes pour les autorisations d'enquête douanière

Résumé. Les chefs de service à compétence nationale peuvent désormais délivrer des autorisations pour les enquêtes douanières.

A modifié les dispositions suivantes :

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