Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des autorités compétentes pour les autorisations d'enquête douanière
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-532 du 27 mai 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-219 du 30 mars 2018
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance