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Décret n°2019-532 du 27 mai 2019

modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne et le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes

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Décret du 27 mai 2019 sur les compétences des chefs de service en matière douanière

Résumé. Ce décret permet aux chefs de service à compétence nationale de conclure des transactions et d'autoriser des enquêtes en matière d'infractions douanières et financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 55 bis (Identification des agents douaniers), 350 (Transaction en matière douanière et financière) et 451 (Applicabilité des titres II et XII aux relations financières avec l'étranger) ;

Vu le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales) définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) et à l'article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers),

Décrète :

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Changement d'autorité pour les transactions douanières

Résumé. Les chefs de service à compétence nationale peuvent désormais conclure des transactions en matière d'infractions douanières et financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes pour les autorisations d'enquête douanière

Résumé. Les chefs de service à compétence nationale peuvent désormais délivrer des autorisations pour les enquêtes douanières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.

En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Publication d'un décret et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre des comptes publics doit s'en occuper.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019

Décret n°2019-532 du 27 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4