Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'autorité pour les transactions douanières
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne et le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 55 bis (Identification des agents douaniers), 350 (Transaction en matière douanière et financière) et 451 (Applicabilité des titres II et XII aux relations financières avec l'étranger) ;
Vu le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales) définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) et à l'article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-219 du 30 mars 2018Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 30 mai 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.
1 version
En vigueur depuis le 30 mai 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019