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Décret n°2019-53 du 30 janvier 2019

désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence exclusive du TGI de Paris pour les affaires électorales

Résumé. Le tribunal de grande instance de Paris est désormais le seul à juger les affaires liées à la diffusion d'informations trompeuses pendant les élections.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code électoral, notamment son article L. 163-2 (Lutte contre la désinformation pendant les élections) dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la transparence électorale et la lutte contre les fausses informations) relative à la lutte contre la manipulation de l'information ;

Vu le code de l'organisation judiciaire,

Décrète :

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Compétence exclusive du TGI de Paris pour les litiges électoraux

Résumé. Le tribunal de grande instance de Paris est désormais le seul à pouvoir juger les affaires liées à l'article L. 163-2 du code électoral.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2019.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Décret n°2019-53 du 30 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3