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Compétence exclusive du TGI de Paris pour les litiges électoraux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-7-2
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désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code électoral, notamment son article L. 163-2 (Lutte contre la désinformation pendant les élections) dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la transparence électorale et la lutte contre les fausses informations) relative à la lutte contre la manipulation de l'information ;
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-7-2
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En vigueur depuis le 1 février 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2019.
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En vigueur depuis le 1 février 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019