A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. D211-7-2 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-7-2
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Décret n°2019-53 du 30 janvier 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code électoral, notamment son article L. 163-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information ;
Vu le code de l'organisation judiciaire,
Décrète :
Créé le 1 février 2019
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2019.
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Créé le 1 février 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 janvier 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019
Décret n°2019-53 du 30 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3