Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D211-7-2 > >
1 version
1 créé
1 cité
JORF n°0026 du 31 janvier 2019
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D211-7-2