Décret n°2019-53 du 30 janvier 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D211-7-2

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Compétence exclusive du TGI de Paris pour les litiges électoraux

Résumé. Le tribunal de grande instance de Paris est désormais le seul à pouvoir juger les affaires liées à l'article L. 163-2 du code électoral.

A modifié les dispositions suivantes :

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