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Décret n°2019-518 du 24 mai 2019

modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du recouvrement des impôts pour les grandes entreprises

Résumé. Ce décret permet au comptable des grandes entreprises de recouvrer plus facilement les impôts et taxes, y compris ceux liés aux mises en conformité fiscale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 344-0 A et 406 terdecies de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 (Création d'un service national pour les grandes entreprises) relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 avril 2019,

Décrète :

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Extension des compétences du comptable pour le recouvrement fiscal

Résumé. Le comptable de la direction des grandes entreprises peut désormais recouvrer les impôts et taxes spécifiques, y compris ceux liés aux demandes de mise en conformité fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre des comptes publics doit s'en occuper.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2019

Décret n°2019-518 du 24 mai 2019
Article 1
Article 2