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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture de sites distincts pour les sociétés civiles professionnelles médicales
Résumé. Les sociétés de médecins et chirurgiens-dentistes peuvent maintenant ouvrir un nouveau site d'exercice après une déclaration préalable et un contrôle.
A modifié les dispositions suivantes :