Décret n°2019-511 du 23 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4113-74

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Ouverture de sites distincts pour les sociétés civiles professionnelles médicales

Résumé. Les sociétés de médecins et chirurgiens-dentistes peuvent maintenant ouvrir un nouveau site d'exercice après une déclaration préalable et un contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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