Décret n°2019-511 du 23 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R4113-23

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Suppression des critères de justification pour l'ouverture d'un site médical

Résumé. Les sociétés de médecins doivent déclarer chaque nouveau site à l'ordre des médecins, mais les critères de justification pour ouvrir un site distinct sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes :

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