Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des critères de justification pour l'ouverture d'un site médical
Résumé. Les sociétés de médecins doivent déclarer chaque nouveau site à l'ordre des médecins, mais les critères de justification pour ouvrir un site distinct sont supprimés.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4113-23 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R4113-23