Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019

Article 13

Créé le 1 février 2019 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 1er échelon du premier grade avec une ancienneté conservée d'un an, sous réserve des dispositions des articles 14 à 16 du présent décret et de celles des trois premiers alinéas de l'article 4 et des articles 7, 8 et 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé. Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés au premier alinéa sont classées, lors de leur nomination dans le premier grade, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 31 décembre 2020