Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019

Article 31

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Suppression de la mention 'de la seconde classe' pour les conseillers pénitentiaires

Résumé. Un décret supprime la mention 'de la seconde classe' dans trois articles concernant les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

Au septième alinéa de l'article 9 (Formation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation), au premier alinéa de l'article 11 (Classement et titularisation des conseillers pénitentiaires) et au premier alinéa de l'article 13 (Classement des conseillers pénitentiaires lors de leur titularisation), les mots : « de la seconde classe » sont supprimés.

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