Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D4139-12, Art. R4139-12 > >
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JORF n°0004 du 5 janvier 2019
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D4139-12, Art. R4139-12