Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques

Article suivant

Article R4139-13

Conditions d'ancienneté pour le détachement des officiers et autres grades équivalents

Code de la défense

Article R4139-12

Article R4139-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge pour le détachement des militaires de carrière

Résumé Les militaires doivent avoir plus de deux ans avant la retraite pour être détachés.

A la date de leur détachement, les militaires de carrière doivent se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application aux seuls militaires de carrière

Résumé des changements La nouvelle version ne s’applique qu’aux militaires de carrière, supprimant ainsi toutes les exigences précédentes relatives aux officiers sous contrat, aux militaires engagés et aux commissionnés.

A la date de leur détachement, les militaires de carrière doivent se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

A la date de son détachement, le militaire doit se trouver à plus de deux ans :

1° Pour les officiers sous contrat et les militaires engagés, de la date de fin de durée de service ;

2° Pour les militaires commissionnés, de la date de fin de durée de service et de la limite d'âge de leur grade ;

3° Pour les militaires de carrière, de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.