Abrogé depuis le 2021-07-01 par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
Les autres frais de chauffage énumérés à l'article R. 241-12 sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu.
Il en est de même pour les autres frais de refroidissement mentionnés à l'article R. 241-12-1.
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En vigueur à partir du vendredi 24 mai 2019
Abrogé le jeudi 1 juillet 2021
Les autres frais de chauffage énumérés à l'article R. 241-12 sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu.
Il en est de même pour les autres frais de refroidissement mentionnés à l'article R. 241-12-1.
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Les autres frais de chauffage énumérés à l'article R. 241-12 sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu.