Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une vérification préalable aux enchères
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-488 du 22 mai 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des procédures civiles d'exécution
Art. R322-41-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance