Décret n°2019-488 du 22 mai 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R322-41-1

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Création d'une vérification préalable aux enchères

Résumé. Un nouvel article exige des avocats de vérifier les condamnations du client et l'usage du bien avant des enchères.

A créé les dispositions suivantes :

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