Décret n°2019-488 du 22 mai 2019

Article 7

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Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Application du décret sur les procédures civiles

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie les règles de procédure civile.

La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

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