En vigueur depuis le 23 mai 2019
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Liste des communes pour les logements intermédiaires
La liste des communes sur lesquelles la typologie des logements à réaliser ou à mobiliser du programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation (Définition et conditions des logements intermédiaires), en application du septième alinéa du IV de l'article L. 302-1 du même code (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre), figure en annexe au présent décret.