Décret n°2019-472 du 20 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1614-20

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Suppression des règles spécifiques de transmission des données urbaines

Résumé. Les communes doivent désormais transmettre toutes les informations sur les permis de construire selon les règles générales du Code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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