Décret n°2019-472 du 20 mai 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Sct. Section 8 : Collecte et transmission d'informations , Art. R423-75, Art. R423-76, Art. R423-77, Art. R423-78, Art. R423-79, Art. R*431-34, Art. R*434-1

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Création de règles pour la collecte d'informations sur les constructions

Résumé. Un décret crée des règles pour la collecte et la transmission d'informations sur les constructions, et modifie les modèles de demandes liées aux constructions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 8 : Collecte et transmission d'informationsCode de l'urbanismeArt. R423-75 : Désignation des services chargés de la collecte d'informations en urbanismeCode de l'urbanismeArt. R423-76 : Transmission mensuelle des informations sur les autorisations d'urbanisme
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 8 : Collecte et transmission d'informations , Art. R423-75, Art. R423-76, Art. R423-77, Art. R423-78, Art. R423-79, Art. R*431-34, Art. R*434-1

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