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Création de règles pour la collecte d'informations sur les constructions
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 8 : Collecte et transmission d'informations , Art. R423-75, Art. R423-76, Art. R423-77, Art. R423-78, Art. R423-79, Art. R*431-34, Art. R*434-1
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