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Décret n°2019-472 du 20 mai 2019

relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de transmission des informations sur les constructions

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour transmettre les informations sur les constructions, comme les permis de construire, aux communes et à l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1614-20 (Collecte et transmission des informations d'urbanisme) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 423-2 (Utilisation des dossiers de permis et déclarations en urbanisme), L. 423-3 (Téléprocédure pour les autorisations d'urbanisme dans les grandes communes), R.* 431-34 et R.* 434-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour la collecte d'informations sur les constructions

Résumé. Un décret crée des règles pour la collecte et la transmission d'informations sur les constructions, et modifie les modèles de demandes liées aux constructions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 8 : Collecte et transmission d'informationsCode de l'urbanismeArt. R423-75 : Désignation des services chargés de la collecte d'informations en urbanismeCode de l'urbanismeArt. R423-76 : Transmission mensuelle des informations sur les autorisations d'urbanisme
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 8 : Collecte et transmission d'informations , Art. R423-75, Art. R423-76, Art. R423-77, Art. R423-78, Art. R423-79, Art. R*431-34, Art. R*434-1
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Suppression des règles spécifiques de transmission des données urbaines

Résumé. Les communes doivent désormais transmettre toutes les informations sur les permis de construire selon les règles générales du Code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le mercredi 22 mai 2019

Décret n°2019-472 du 20 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3