Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1614-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 423-2, L. 423-3, R.* 431-34 et R.* 434-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section 8 : Collecte et transmission d'informations , Art. R423-75, Art. R423-76, Art. R423-77, Art. R423-78, Art. R423-79, Art. R*431-34, Art. R*434-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1614-20 > >
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2 cités
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault