A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D6136-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D6136-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D6136-8 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. D6136-2, Art. D6136-3, Art. D6136-8