A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D1411-38 → Version 7
- Code de la santé publiqueArt. D1411-38
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D1433-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D1433-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D1433-7 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D1433-8 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. D1433-1, Art. D1433-3, Art. D1433-7, Art. D1433-8