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Décret n°2019-405 du 2 mai 2019

JORF n°0104 du 4 mai 2019•9 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la santé publique

    Code de la santé publique

    Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.

    • Article L1222-11 — Rôle et responsabilités de l'Etablissement français du sang
    • Article L3131-11 — Préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles
    • Article L3135-1 — Distribution de médicaments en cas d'urgence sanitaire
    • Article L3135-3 — Indemnisation des accidents médicaux par l'Office national
    • Article L3413-4 — Application des règles sur l'injonction thérapeutique
    • Article L5121-20 — Article L5121-20
    • Article L5121-34 — Règles pour éviter les ruptures de médicaments
    • Article L5125-41 — Règles pour la vente en ligne de médicaments
    • Article L6132-7 — Règles d'application des groupements hospitaliers de territoire
    • Article L6326-1 — Distribution gratuite de médicaments par les centres médicaux de l'armée
  • Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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