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Décret n°2019-403 du 2 mai 2019

relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6147-11 (Accord interministériel pour la santé et la défense) et L. 6147-17 (Règles d'application pour les hôpitaux des armées) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) ;

Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis de l'union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement des hôpitaux militaires

Résumé. Le décret modifie les règles de financement et de contrôle des hôpitaux militaires en simplifiant les protocoles et en changeant les références législatives.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019

Décret n°2019-403 du 2 mai 2019
Article 1
Article 2