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Décret n°2019-403 du 2 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6147-11 et L. 6147-17 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-15 ;

Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis de l'union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R174-32 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Art. R174-32

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R174-34 → Version 10
- Code de la sécurité sociale.
Art. R174-34

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Article 2

Créé le 5 mai 2019

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019

Décret n°2019-403 du 2 mai 2019
Article 1
Article 2