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Décret n°2019-390 du 30 avril 2019

modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du rattachement des revenus pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret facilite le rattachement des revenus de missions de service public aux revenus non salariés pour les travailleurs indépendants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 21° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 avril 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 avril 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 avril 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 avril 2019 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 avril 2019,

Décrète :

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Modification de l'article D311-1 du Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article D311-1 du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des exclusions pour le rattachement des revenus de missions publiques

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent rattacher plus facilement les revenus de missions de service public à leurs revenus non salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, sauf pour l'article 1 qui s'applique depuis le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 1er (Modification de l'article D311-1 du Code de la sécurité sociale) qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

Décret n°2019-390 du 30 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4