Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D311-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D311-1 > >
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2 cités
JORF n°0102 du 2 mai 2019
Décret n°2019-390 du 30 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 21° de l'article L. 311-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 avril 2019 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 avril 2019,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D311-4 > >
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Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
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Article 4
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin