Décret n°2019-390 du 30 avril 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D311-4

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Réduction des exclusions pour le rattachement des revenus de missions publiques

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent rattacher plus facilement les revenus de missions de service public à leurs revenus non salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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