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Décret n°2019-387 du 29 avril 2019

fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des points de retraite pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret explique comment transformer les points de retraite des travailleurs indépendants d'un ancien régime vers un nouveau régime, à partir du 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) ;

Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, notamment son article 2 ;

Vu la saisine de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 10 janvier 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Conversion des points de retraite pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret explique comment convertir les points de retraite acquis dans un ancien régime en points du nouveau régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants.

En application du dernier alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants), les règles applicables à la conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse sont les suivantes :
1° Les points acquis au régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse sont convertis en points du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants), en leur appliquant le quotient entre la valeur de service du régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au 1er janvier de l'année de la demande de changement d'affiliation et la valeur de service du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 précité à cette même date ;
2° Les points acquis antérieurement au changement d'affiliation et ayant fait l'objet de la cotisation facultative mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1979 susvisé conservent leur réversibilité totale au profit du conjoint survivant, après leur conversion en points du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application des règles de conversion des points de retraite

Résumé. Ce décret précise que les règles de conversion des points acquis dans un régime de retraite complémentaire s'appliquent à partir du 1er janvier 2019 pour les périodes avant un changement d'affiliation.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2019 aux points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des périodes antérieures au changement d'affiliation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret sur la conversion des points de retraite

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2019-387 du 29 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3