Décret n°2019-387 du 29 avril 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2019 aux points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des périodes antérieures au changement d'affiliation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application des règles de conversion des points de retraite

Résumé. Ce décret précise que les règles de conversion des points acquis dans un régime de retraite complémentaire s'appliquent à partir du 1er janvier 2019 pour les périodes avant un changement d'affiliation.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2019 aux points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des périodes antérieures au changement d'affiliation.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance