Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'indicateurs sur l'écart salarial
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-382 du 29 avril 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. R2312-7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance