Décret n°2019-382 du 29 avril 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2312-7

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Ajout d'indicateurs sur l'écart salarial

Résumé. Le décret ajoute des indicateurs pour mesurer l'écart salarial entre femmes et hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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