Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1142-8 (Publication des écarts de rémunération entre hommes et femmes)Art. L.1142-8Publication des écarts de rémunération entre hommes et femmesLes entreprises de plus de 50 salariés doivent publier chaque année les écarts de salaire entre hommes et femmes et les actions pour les réduire., L. 2242-8 (Pénalités en cas d'absence de mesures d'égalité professionnelle)Art. L.2242-8Pénalités en cas d'absence de mesures d'égalité professionnelleLes entreprises de 50 salariés ou plus qui ne respectent pas l'égalité entre hommes et femmes peuvent être punies financièrement. et L. 2312-8 (Rôle du CSE dans les entreprises)Art. L.2312-8Rôle du CSE dans les entreprisesLe comité social et économique (CSE) représente les salariés et donne son avis sur les décisions importantes de l'entreprise, comme les changements d'effectifs, les conditions de travail, ou l'introduction de nouvelles technologies. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 104 (Lutte contre les écarts salariaux entre hommes et femmes)Art. 104Lutte contre les écarts salariaux entre hommes et femmesLa loi impose aux entreprises de plus de 50 salariés de publier des indicateurs sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes et de prendre des mesures pour les supprimer. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mars 2019 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 20 décembre 2018 et du 10 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :