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Décret n°2019-382 du 29 avril 2019

portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'égalité salariale entre femmes et hommes

Résumé. Un décret précise les règles pour réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes dans les entreprises, en ajoutant des indicateurs à suivre et en définissant les pénalités pour non-respect.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1142-8 (Publication des écarts de rémunération entre hommes et femmes), L. 2242-8 (Pénalités en cas d'absence de mesures d'égalité professionnelle) et L. 2312-8 (Rôle du CSE dans les entreprises) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 104 (Lutte contre les écarts salariaux entre hommes et femmes) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 20 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mars 2019 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 20 décembre 2018 et du 10 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'égalité entre femmes et hommes dans les entreprises, en précisant les indicateurs à suivre et en ajustant les pénalités pour non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout d'indicateurs sur l'écart salarial

Résumé. Le décret ajoute des indicateurs pour mesurer l'écart salarial entre femmes et hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Application des pénalités pour égalité professionnelle

Résumé. Les pénalités pour non-respect de l'égalité professionnelle ne s'appliquent qu'après une mise en demeure et une notification par le directeur régional.

Les dispositions du 4° et du 7° de l'article 1er (Modification des règles sur l'égalité professionnelle) ne s'appliquent qu'aux pénalités notifiées à l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à la suite d'une mise en demeure prévue à l'article R. 2242-3 et intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,

Marlène Schiappa

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2019

Décret n°2019-382 du 29 avril 2019
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Article 2
Article 3
Article 4