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Modification des règles sur l'égalité professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d’obligations spécifiques pour la rémunération effective dans les entreprises ≥50 salariésCode du travailArt. R2242-2-1 : Dépôt du plan d'action égalité professionnelle
→ Version 3 : Suppression de la référence à l’article D . 2231‑2Code du travailArt. R2242-3 : Mise en demeure pour égalité professionnelle
→ Version 4 : Extension des motifs d'envoi et adoption d'un délai minimal plus court
- Code du travailArt. R2242-2, Art. R2242-2-1, Art. R2242-3, Art. R2242-4, Art. R2242-6, Art. R2242-7, Art. R2242-8
A abrogé les dispositions suivantes :