Décret n°2019-382 du 29 avril 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions du 4° et du 7° de l'article 1er (Modification des règles sur l'égalité professionnelle) ne s'appliquent qu'aux pénalités notifiées à l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à la suite d'une mise en demeure prévue à l'article R. 2242-3 et intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Application des pénalités pour égalité professionnelle

Résumé. Les pénalités pour non-respect de l'égalité professionnelle ne s'appliquent qu'après une mise en demeure et une notification par le directeur régional.

Les dispositions du 4° et du 7° de l'article 1er (Modification des règles sur l'égalité professionnelle) ne s'appliquent qu'aux pénalités notifiées à l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à la suite d'une mise en demeure prévue à l'article R. 2242-3 et intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2019

Source : Légifrance